Article 160 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 160
Les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l’article 157 prêtent, chaque fois qu’ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires devant le juge d’instruction ou le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l’expert et le greffier. En cas d’empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 160 CPP et jurisprudence:
Les juges rappellent que les règles d’expertise sont d’ordre public: l’expert doit être régulièrement désigné et prêter serment, sauf s’il est déjà assermenté, à peine de nullité en cas d’atteinte aux droits de la défense.
En pratique, une irrégularité (ex. serment ou qualité d’expert contestés) n’emporte annulation que si un grief concret est démontré par la partie qui l’invoque.
La Cour de cassation a ainsi encadré les nullités liées au serment et à la qualité de l’intervenant, en exigeant que la violation des prescriptions sur l’expertise ait effectivement porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen.
Jurisprudence citant cet article
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