Article 166 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 166
Lorsque les opérations d’expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. Les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l’exécution de la mission qui leur a été confiée. Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s’ils sont d’avis différents ou s’ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d’eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant. Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l’expertise ; ce dépôt est constaté par procès-verbal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 166 CPP en jurisprudence:
Les juges vérifient d’abord le respect des mentions substantielles du rapport: description des opérations, conclusions, signatures, identification des personnes ayant aidé l’expert sous son contrôle, et, en cas de pluralité, opinions séparées motivées.
Le dépôt au greffe, constaté par PV, est un jalon formel important; son absence ou une irrégularité n’emporte nullité que si un grief concret est démontré.
La communication des conclusions aux OPJ, au procureur ou aux avocats n’est régulière qu’avec l’accord du JI; à défaut, les juridictions apprécient au cas par cas l’atteinte aux droits de la défense, la nullité restant conditionnée à la preuve d’un grief.
Jurisprudence citant cet article
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