Article 172 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 172
La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s’en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu’en présence de l’avocat ou ce dernier dûment appelé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Art. 172 CPP. En pratique, les chambres de l’instruction appliquent l’article 172 dans le « bloc » des nullités d’information (arts. 170 à 174-1) en exigeant, sauf nullités d’ordre public, la démonstration d’un grief concret et l’identification précise de l’irrégularité, à peine d’irrecevabilité. Elles vérifient strictement la qualité de l’auteur de l’acte et le respect des formes substantielles, mais écartent la nullité si l’irrégularité n’a pas lésé les droits de la partie, suivant la grille issue de cette section. Illustrations récurrentes: rejets de requêtes quand l’irrégularité invoquée n’est pas rattachée à un texte du bloc 170–174-1 ou quand aucun grief n’est établi, comme dans plusieurs arrêts de la CA Toulouse statuant sur requêtes en nullité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat en nullités de procédure à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.