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Article 172 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 172 – Code de procédure pénale

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Article 172 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 172

La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s’en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu’en présence de l’avocat ou ce dernier dûment appelé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 172 CPP. En pratique, les chambres de l’instruction appliquent l’article 172 dans le « bloc » des nullités d’information (arts. 170 à 174-1) en exigeant, sauf nullités d’ordre public, la démonstration d’un grief concret et l’identification précise de l’irrégularité, à peine d’irrecevabilité. Elles vérifient strictement la qualité de l’auteur de l’acte et le respect des formes substantielles, mais écartent la nullité si l’irrégularité n’a pas lésé les droits de la partie, suivant la grille issue de cette section. Illustrations récurrentes: rejets de requêtes quand l’irrégularité invoquée n’est pas rattachée à un texte du bloc 170–174-1 ou quand aucun grief n’est établi, comme dans plusieurs arrêts de la CA Toulouse statuant sur requêtes en nullité.


Jurisprudence citant cet article

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