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Article 175-1 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 175-1 – Code de procédure pénale

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Article 175-1 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 175-1

La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l’expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de l’article 116 ou du deuxième alinéa de l’article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au collège de l’instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l’article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois. Dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, le collège de l’instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu’il y a lieu à poursuivre l’information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d’avoir statué dans le délai d’un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut saisir le président de la chambre de l’instruction en application de l’article 207-1 . Cette saisine doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du juge ou l’expiration du délai d’un mois. Lorsque le collège de l’instruction a déclaré qu’il poursuivait son instruction, une nouvelle demande peut être formée à l’expiration d’un délai de six mois. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa de l’article 175 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 175-1 CPP par la jurisprudence:

L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction décide de poursuivre l’information n’est pas susceptible d’appel au titre des art. 186 et 186-1 CPP. Elle ne peut être contestée que par une saisine du président de la chambre de l’instruction dans les 5 jours de sa notification.

Le président statue dans les 8 jours (art. 207-1 CPP) par ordonnance non susceptible de recours.

En pratique, les recours mal dirigés “par appel” sont déclarés irrecevables, les juridictions rappelant strictement cette voie et ces délais spécifiques.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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