Article 177-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 177-1
Le juge d’instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l’insertion d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication audiovisuelle qu’il désigne. Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je peux te faire une “nota bene” précise, mais j’ai un doute sur la portée exacte que tu cibles pour l’article 177-1 CPP. Veux-tu parler de la phase de non-lieu (art. 177) et des effets/mesures connexes prévus à 177-1, ou d’un autre dispositif numéroté “177-1” dans une section spéciale du code ? Si tu confirmes, je te résume en 3–4 phrases l’état de la jurisprudence et j’ajoute 1 ou 2 références clés.
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