Article 188 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 188
La personne mise en examen à l’égard de laquelle le collège de l’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 188 CPP par la jurisprudence :
L’article 188, combiné aux 189-190, encadre les réquisitoires du parquet pour la saisine ou l’extension de l’instruction, mais il ne peut pas servir à contourner les règles de désignation du juge.
La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’il existe plusieurs juges d’instruction, seul le président du tribunal peut désigner le juge compétent (art. 83 CPP) : un réquisitoire fondé sur 188-190 n’autorise pas le parquet à « choisir » le juge.
À défaut de désignation régulière, la procédure est viciée et la cassation est encourue.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en instruction judiciaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal à Paris.