Article 189 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 189
Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 189 CPP par la jurisprudence:
Les juges rappellent qu’avec l’article 188, l’article 189 encadre strictement la possibilité de « rechercher à nouveau » une personne après un non‑lieu ou un NED — la reprise n’est possible qu’en présence d’éléments nouveaux ou charges nouvelles, et selon des formes précises.
En pratique, l’article 189 sert de garde‑fou lorsque des parties civiles tentent de relancer l’information: à défaut d’éléments nouveaux, la réouverture ne peut intervenir qu’à l’initiative du ministère public (art. 190), les textes 188‑189 fixant le périmètre et les conditions de cette reprise.
Les cours d’appel censurent ainsi les décisions qui écartent à tort une constitution de partie civile en confondant 190 avec 188‑189, en rappelant que ces derniers visent d’abord la protection de la personne précédemment mise en examen contre des poursuites répétées sans charges nouvelles.
Jurisprudence citant cet article
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