Article 19-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 19-1
La notation par le procureur général de l’officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d’avancement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Petite vérif avant de répondre précisément : parlez‑vous bien de l’article 19‑1 du Code de procédure pénale, ou de l’article 19 (information « sans délai » du procureur et transmission des PV) ? Je trouve des références solides à l’article 19, mais pas de jurisprudence claire identifiée sous le numéro 19‑1 dans vos sources récentes. Si vous confirmez le bon article ou le contexte (enquête, OPJ/APJ, transmission électronique, etc.), je vous fais la nota bene en 3‑4 phrases dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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