Article 192 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 192
Les fonctions du ministère public auprès de la chambre d’accusation sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d’appel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 192 CPP: en pratique, la jurisprudence l’invoque surtout dans les visas avec les articles 191 à 218 pour fonder la compétence, la composition et le cadre de la chambre de l’instruction, puis statue au fond au regard des textes “opératoires” (194, 197 à 200, etc.). Les nullités, délais et notifications sont appréciés sur ces articles spécifiques, l’article 192 jouant un rôle organique de socle plutôt qu’un motif autonome de censure.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour étudier votre situation, un avocat pénaliste à Paris vous reçoit au cabinet.