Article 2-16 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2-16
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l’article 227-18-1 du code pénal lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En pratique, la jurisprudence applique l’article 2-16 CPP comme les autres “2‑xx” en contrôlant strictement les conditions cumulatives de recevabilité des associations: ancienneté, objet statutaire conforme et adéquation avec les infractions visées. Elle exige un lien suffisamment direct avec l’intérêt collectif défendu et, lorsque le texte le prévoit, l’accord de la victime, à peine d’irrecevabilité. Le juge vérifie aussi la correspondance précise entre la qualification poursuivie et le périmètre d’infractions listé par le texte spécial. À défaut d’un de ces critères, l’action civile de l’association est rejetée.
Jurisprudence citant cet article
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