Article 200 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 200
Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l’instruction délibère sans qu’en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 200 CPP: en appel des ordonnances du juge d’instruction, la chambre de l’instruction statue en chambre du conseil après communication au parquet et respect des délais et mémoires prévus, le tout à peine d’irrecevabilité. La jurisprudence est très formaliste sur ces exigences procédurales et contrôle la régularité des actes, mais n’annule qu’en cas de grief caractérisé. Elle peut confirmer, infirmer, annuler et, le cas échéant, ordonner des actes complémentaires utiles à la manifestation de la vérité. Illustration: arrêts rappelant l’application combinée des art. 194 à 200 CPP dans le cadre des recours contre les actes d’instruction.
Jurisprudence citant cet article
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