Article 202 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 202
Elle peut, d’office ou sur réquisitions du procureur général, ordonner qu’il soit informé à l’égard des personnes mises en examen ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n’auraient pas été visés par l’ordonnance du juge d’instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police. Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l’alinéa précédent ont été compris dans les faits pour lesquels la personne à été mise en examen par le juge d’instruction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Art. 202 CPP: en appel devant la chambre de l’instruction, la saisine n’est pas limitée par l’effet dévolutif. La chambre peut statuer d’office sur tous les chefs (crimes, délits principaux ou connexes) résultant de la procédure, y compris ceux ayant fait l’objet d’un non‑lieu partiel. En pratique, la Cour de cassation valide cette approche et rejette les moyens tirés d’une prétendue extension irrégulière de la saisine.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en appel pénal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.