Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 204 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 204 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 204 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 204

La chambre de l’instruction peut également, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les conditions prévues à l’article 205 , des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive. Cette décision ne pourra pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 204 CPP: en cas d’appel des ordonnances de règlement, la chambre de l’instruction dispose d’un pouvoir propre. Elle peut ordonner la mise en examen de personnes non renvoyées devant elle et qui n’ont pas bénéficié d’un non‑lieu définitif. Elle peut aussi renvoyer le dossier au juge d’instruction (le même ou un autre) pour poursuite des investigations. La jurisprudence confirme l’usage de ces prérogatives comme outils de complétude de l’instruction et de correction des lacunes du règlement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en instruction judiciaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle