Article 209 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 209
Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière. Il est alors procédé conformément aux articles 197 , 198 et 199 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 209 CPP: la jurisprudence l’applique de façon très circonscrite comme règle d’organisation des délais de dépôt au greffe des suppléments d’information devant la chambre de l’instruction, afin que les parties puissent consulter le dossier avant que la chambre statue. Il ne régit pas le déroulement des débats ni les droits de la personne entendue, domaines couverts par d’autres textes (ex. art. 199), et son invocation est écartée lorsqu’il est inapplicable au litige. À défaut de grief concret lié à la consultation du dossier dans ces délais, une nullité n’est en général pas retenue. La Crim. a ainsi refusé de transmettre une QPC visant l’art. 209 car non applicable au litige, rappelant sa portée limitée.
Jurisprudence citant cet article
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