Article 210 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 210
La chambre d’accusation statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 210 CPP: la chambre de l’instruction doit statuer par un seul et même arrêt sur tous les faits « connexes », afin d’assurer l’unité de l’instruction et d’éviter des décisions contradictoires.
En pratique, les juridictions joignent les procédures lorsqu’il existe des éléments communs suffisants entre faits, auteurs, victimes ou lieux, la connexité étant appréciée souverainement par les juges.
Le contrôle de cassation porte surtout sur l’existence d’une motivation suffisante quant au lien de connexité et sur le respect des droits de la défense lors de la jonction.
À défaut, la séparation injustifiée de dossiers connexes peut conduire à une censure ou à une régularisation par renvoi, sans préjudice pour les droits des parties.
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