Article 213 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 213
Si la chambre de l’instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l’affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police. Le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté et le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, la chambre de l’instruction peut faire application, par un arrêt spécialement motivé, des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article 179. En cas de renvoi devant le tribunal de police, le prévenu détenu est immédiatement remis en liberté ; le contrôle judiciaire prend fin.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 213 CPP
En cas de requalification des faits en délit ou contravention, la chambre de l’instruction renvoie devant le tribunal correctionnel ou de police et la détention provisoire ainsi que le contrôle judiciaire cessent de plein droit.
Le maintien exceptionnel d’une privation ou restriction de liberté n’est possible qu’à la condition d’une motivation spéciale et concrète par référence aux 3e et 4e alinéas de l’article 179, à défaut de quoi la cassation est encourue.
La jurisprudence contrôle strictement la réalité du renvoi et l’adéquation de la motivation: toute décision qui prolonge une mesure sans viser et appliquer précisément ces textes est annulée, l’intéressé étant remis en liberté.
Jurisprudence citant cet article
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