Article 221 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 221
A cette fin, il est établi, chaque trimestre, dans chaque cabinet d’instruction, un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de la date du dernier acte d’information exécuté. Les affaires dans lesquelles sont impliquées des personnes mises en examen, détenues provisoirement figurent sur un état spécial. Les états prévus par le présent article sont adressés au président de la chambre d’accusation et au procureur général dans les trois premiers jours du trimestre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 221 CPP par la jurisprudence:
L’article 221 régit la saisine et le fonctionnement de la chambre de l’instruction lors du règlement de l’information: le président dispose de 8 jours pour décider s’il y a lieu de la saisir, et sa décision n’est pas susceptible de recours.
Lorsqu’elle est saisie, la chambre convoque le mis en examen, la partie civile et le témoin assisté, qui peuvent présenter toutes demandes utiles.
Les juridictions rappellent que ce cadre vise à assurer une clôture régulière de l’instruction, avec un contrôle centré sur les irrégularités affectant les droits des parties et les exigences procédurales.
Jurisprudence citant cet article
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