Article 227 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227
La chambre de l’instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l’officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu’il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la cour d’appel, soit sur tout l’ensemble du territoire, ses fonctions d’officier de police judiciaire et de délégué du juge d’instruction ou ses fonctions d’agent de police judiciaire. Cette décision prend effet immédiatement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 227 CPP: la chambre de l’instruction peut adresser des observations à un OPJ/APJ ou lui interdire d’exercer, temporairement ou définitivement, dans le ressort de la cour d’appel ou sur tout le territoire, avec effet immédiat.
En pratique, les juridictions valident ces interdictions lorsqu’elles sont précisément motivées par des manquements caractérisés et proportionnées dans leur durée et leur périmètre, et les censurent en cas de motivation insuffisante.
La mesure est autonome des sanctions disciplinaires et peut être modulée dans le temps et l’espace pour tenir compte de la gravité et de la réitération des faits.
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