Article 228 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 228
Si la chambre de l’instruction estime que l’officier ou agent de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général à toutes fins qu’il appartiendra.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je peux te faire la nota bene, mais j’ai un doute sur “l’article 228 CPP” visé, car la numérotation varie selon les versions et la recodification en cours. Peux-tu confirmer l’intitulé exact de l’article ou m’envoyer le lien Légifrance de l’article 228 que tu as en tête ?
Dès que c’est clarifié, je te résume la jurisprudence en 3–4 phrases, façon nota bene.
Jurisprudence citant cet article
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