Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 230-21 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 230-21 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 230-21 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-21

Les données exploitées par les logiciels faisant l’objet du présent chapitre ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les services mentionnés à l’article 230-20 . Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître l’identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu’une fois les opérations de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d’autres informations exploitées par le logiciel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application concrète de l’article 230-21 CPP:

Les juges vérifient que la consultation/rapprochement via les logiciels ou fichiers policiers poursuit une finalité strictement liée à l’enquête et respecte la proportionnalité prévue par le texte et la protection des données.

L’habilitation de l’agent qui consulte est une garantie essentielle: à défaut d’habilitation expresse et prouvée, la nullité d’ordre public peut être prononcée sans que le justiciable ait à démontrer un grief.

En revanche, pour certaines bases comme la FNAEG, la simple consultation par un OPJ pour décider d’un prélèvement n’exige pas d’habilitation « spéciale » supplémentaire, dès lors que la finalité et la traçabilité sont respectées.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle