Article 230-28 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 230-28
Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d’une enquête judiciaire en application des articles 60 , 74 et 77-1 ou d’une information judiciaire en application des articles 156 et suivants . Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d’un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d’un titre justifiant de son expérience en médecine légale. Au cours d’une autopsie judiciaire, le praticien désigné à cette fin procède aux prélèvements biologiques qui sont nécessaires aux besoins de l’enquête ou de l’information judiciaire. Sous réserve des nécessités de l’enquête ou de l’information judiciaire, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés dans les meilleurs délais de ce qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 230-28 CPP: en pratique, les juges vérifient que l’autopsie a été ordonnée dans un cadre légal (enquête ou information), qu’elle est nécessaire à la manifestation de la vérité, et qu’elle est réalisée par un médecin légiste dûment qualifié. Ils contrôlent la portée des prélèvements biologiques au strict besoin de la procédure et la conservation des scellés. L’information des proches est exigée « dans les meilleurs délais », sauf nécessité d’enquête — à défaut de justification, une nullité peut être soulevée si l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la personne concernée. Enfin, l’ordonnance doit être suffisamment motivée quant à l’objet et l’utilité des opérations, à défaut de quoi les actes subséquents encourent l’annulation si un grief est caractérisé.
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