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Article 230-29 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 230-29 – Code de procédure pénale

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Article 230-29 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-29

Lorsqu’une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais l’autorisation de remise du corps et le permis d’inhumer. Le praticien ayant procédé à une autopsie judiciaire est tenu de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps avant sa remise aux proches du défunt. Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. L’accès au corps se déroule dans des conditions qui leur garantissent respect, dignité, décence et humanité. Une charte de bonnes pratiques, dont le contenu est défini par voie réglementaire, informe les familles de leurs droits et devoirs. Elle est obligatoirement affichée en un lieu visible. A l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’autopsie, les proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la restitution du corps auprès du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui doit y répondre par une décision écrite dans un délai de quinze jours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 230-29 CPP: en pratique, les juridictions contrôlent strictement les conditions légales de l’autopsie judiciaire, en particulier la compétence de l’autorité qui l’ordonne, la nécessité et la proportionnalité au regard des besoins de l’enquête. Elles annulent les actes ou écartent les pièces en cas d’irrégularités substantielles, telles qu’une autorisation inexistante ou insuffisamment motivée, un dépassement de l’objet de la mesure ou des atteintes injustifiées aux droits des proches. La traçabilité des opérations et la conservation régulière des scellés sont également vérifiées, à peine de nullité si les garanties procédurales font défaut.


Jurisprudence citant cet article

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