Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 230-30 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 230-30 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 230-30 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-30

Lorsque les prélèvements biologiques réalisés au cours d’une autopsie judiciaire ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire compétente peut ordonner leur destruction. La destruction s’effectue selon les modalités prévues par l’ article R. 1335-11 du code de la santé publique . Toutefois, sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l’identification du défunt, l’autorité judiciaire compétente peut autoriser leur restitution en vue d’une inhumation ou d’une crémation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Jurisprudence sur l’art. 230-30 CPP

Les juridictions encadrent strictement les mesures de géolocalisation et opérations associées prévues par ce chapitre: nécessité et proportionnalité, contrôle du parquet puis du JLD, motivation en fait et en droit, avec nullité en cas d’atteinte à un lieu privé sans l’autorisation requise.

Le Conseil constitutionnel a posé des garde‑fous: impossibilité de fonder une condamnation sur les seuls éléments placés sous secret (ancien « seul » de l’art. 230‑42 censuré) sauf versement des pièces au dossier, et conditions restrictives d’occultation de certaines informations techniques.

En pratique, la Cour de cassation vérifie la qualité pour agir, la régularité des autorisations et le respect des lieux privés, prononçant l’annulation des actes viciés et l’exclusion des données irrégulièrement obtenues.

: https://www.notion.so/10fa1a14ead98158bf55f4592c971820

: https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/nullite-de-la-mesure-de-geolocalisation-qualite-a-agir-du-tiers-et-lieux-dinstallation-du-d/h/2a2ac3bfbe19c6f0daaaf101d7808c84.html

: https://www.notion.so/29da1a14ead98156845fd23ec0db8fe0

: https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/chronique-de-droit-penal-et-de-procedure-penale-juillet-a-decembre-2021


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle