Article 230-31 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 230-31
Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 230-31 CPP (géolocalisation): la jurisprudence contrôle d’abord la finalité et la proportionnalité de la mesure, son rattachement à une enquête/instruction, et le respect du périmètre d’infractions visé par la loi.
Elle vérifie l’autorisation compétente selon la phase (parquet ou juge), la durée initiale et les renouvellements plafonnés, ainsi que la traçabilité des opérations.
Les irrégularités d’assiette (hors champ, durée dépassée, autorité incompétente) exposent à la nullité, appréciée in concreto au regard du grief.
Jurisprudence citant cet article
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