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Article 230-35 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 230-35 – Code de procédure pénale

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Article 230-35 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 230-35

En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l’article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d’instruction dans les cas mentionnés aux articles 230-33 et 230-34 . Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation. Toutefois, si l’introduction dans un lieu d’habitation est nécessaire, l’officier de police judiciaire doit recueillir l’accord préalable, donné par tout moyen : 1° Dans les cas prévus au 1° de l’article 230-33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ; 2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d’instruction ou, si l’introduction doit avoir lieu en dehors des heures prévues à l’article 59 , du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction. Ces magistrats disposent d’un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations. A défaut d’une telle autorisation dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation. Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l’autorisation comporte l’énoncé des circonstances de fait établissant l’existence du risque imminent mentionné à ce même alinéa.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 230-35 CPP par les juges:

L’OPJ peut déclencher une géolocalisation en « urgence » mais doit en informer immédiatement le parquet ou le juge d’instruction; faute d’autorisation écrite dans les 24 h, la mesure cesse et les juges écartent ce qui a été obtenu sans validation régulière.

L’introduction dans un domicile reste toujours subordonnée à une autorisation préalable du juge compétent, même en urgence; les juridictions annulent en cas d’absence d’accord préalable ou de motivation insuffisante sur le risque imminent.

Le contrôle juridictionnel porte sur la réalité du « risque imminent », la proportionnalité et la traçabilité (décision motivée, PV), cadre validé constitutionnellement au regard des garanties posées.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, n°25-81.390

Analyse disponible sur notre site

26 novembre 2025 – Cour de cassation

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