Article 230-43 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 230-43
Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 230-43 CPP (géolocalisation): la jurisprudence contrôle strictement la proportionnalité et la traçabilité des opérations, avec exigence de procès-verbaux précis et, le cas échéant, d’un dossier distinct sécurisé lorsque l’anonymat opérationnel est nécessaire. En cas d’irrégularités (autorisation, durée, renouvellements, mentions obligatoires, conservation des données), les éléments de géolocalisation sont écartés et la nullité peut être prononcée. Le juge rappelle en outre qu’une condamnation ne peut pas reposer sur ces éléments si les pièces occultées n’ont pas été versées au dossier contradictoire, à peine de retrait des données avant la saisine du juge du fond.
Jurisprudence citant cet article
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