Article 232 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 232
Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département. En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia. Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 232 CPP: en pratique, la jurisprudence l’applique surtout pour contrôler la régularité de la composition de la cour d’assises et la désignation des assesseurs. La Cour de cassation vérifie que les magistrats appelés à siéger ont été régulièrement désignés et, le cas échéant, dûment délégués au tribunal où siège la cour d’assises. Les moyens tirés d’une prétendue irrégularité (ex. décalage entre délégation et désignation) sont rejetés lorsque les ordonnances existent et répondent aux exigences de service, sans atteinte aux garanties des parties.
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