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Article 234 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 234 – Code de procédure pénale

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Article 234 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 234

Dans les départements où siège une cour d’appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour. Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions. Exceptionnellement, un décret en Conseil d’Etat peut fixer le siège de la cour d’assises dans une autre ville du département où existe un tribunal judiciaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — L’article 234 CPP fixe, à titre ordinaire, le lieu de tenue des assises au chef‑lieu compétent; un déplacement dans une autre ville du département n’est possible qu’« exceptionnellement » et par décret en Conseil d’État.

En contentieux, les moyens tirés d’une violation du lieu de tenue n’aboutissent qu’à la condition de démontrer un grief concret au sens du régime des nullités: l’irrégularité de siège ne suffit pas en soi, il faut prouver en quoi elle a porté atteinte aux droits de la défense ou à une garantie de procédure.

En pratique, la jurisprudence contrôle surtout l’existence d’un fondement légal au déplacement et l’absence d’atteinte effective aux droits; à défaut, la nullité est écartée.


Jurisprudence citant cet article

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