Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 235 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 235 – Code de procédure pénale

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Article 235 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 235

La cour d’appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d’un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement. L’arrêt est porté à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon texte. L’“article 235” du Code de procédure pénale n’apparaît pas clairement dans vos sources récentes et peut renvoyer à des numérotations différentes selon le livre ou une ancienne version. Pouvez-vous préciser le contexte ou le livre/titre visé (par exemple cour d’assises, instruction, détention, etc.) ou coller le texte de l’article 235 que vous avez en tête ? Je vous ferai alors un nota bene synthétique en 3–4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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