Article 239 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 239
Le ministère public avise l’accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 239 CPP: la jurisprudence contrôle surtout la réalité et la traçabilité de l’avis de comparution donné par le ministère public, et ne prononce la nullité qu’en cas de grief concret aux droits de la défense.
L’avis peut être valablement notifié à la personne détenue via l’établissement pénitentiaire ou, si elle est libre, à son domicile élu ou à sa défense, dès lors que l’information a effectivement atteint l’accusé.
En cas de manquement, la sanction privilégiée est le renvoi de l’audience pour rétablir le contradictoire, la nullité n’étant retenue qu’à proportion de l’atteinte démontrée.
Les juges apprécient in concreto les demandes de report pour empêchement légitime, afin de concilier célérité et droits de la défense.
Jurisprudence citant cet article
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