Article 253 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 253
Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d’assesseur les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour d’assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à l’arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l’accusé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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