Article 26 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 26
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts remettent à leur chef hiérarchique les procès-verbaux constatant des atteintes aux propriétés forestières.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je ne retrouve pas, dans les sources usuelles, de jurisprudence identifiée comme appliquant “l’article 26 du Code de procédure pénale”, car la numérotation “26” ne correspond pas clairement à une disposition pénale métropolitaine actuelle et peut renvoyer à des versions anciennes ou à d’autres codes. Pour que je réponde en 3–4 phrases de façon sûre et utile, pouvez‑vous préciser l’intitulé exact de l’article 26 visé (ou coller son texte) ou le contexte matériel concerné (par exemple police judiciaire, perquisitions, auditions, exécution des peines, etc.) ?
Jurisprudence citant cet article
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