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Article 26 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 26 – Code de procédure pénale

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Article 26 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 26

Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts remettent à leur chef hiérarchique les procès-verbaux constatant des atteintes aux propriétés forestières.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans les sources usuelles, de jurisprudence identifiée comme appliquant “l’article 26 du Code de procédure pénale”, car la numérotation “26” ne correspond pas clairement à une disposition pénale métropolitaine actuelle et peut renvoyer à des versions anciennes ou à d’autres codes. Pour que je réponde en 3–4 phrases de façon sûre et utile, pouvez‑vous préciser l’intitulé exact de l’article 26 visé (ou coller son texte) ou le contexte matériel concerné (par exemple police judiciaire, perquisitions, auditions, exécution des peines, etc.) ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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