Article 265 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 265
La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la commission au maire de chaque commune. Le maire est tenu d’informer, dès qu’il en a connaissance, le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d’assises, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur ces listes. Le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d’assises, ou leur délégué est habilité à retirer les noms de ces personnes de la liste annuelle et de la liste spéciale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je veux m’assurer qu’on parle bien du bon texte. Vous souhaitez l’application jurisprudentielle de l’article 265 du Code de procédure pénale français métropolitain actuel, c’est bien cela ?
Si vous pensiez à un autre article 265 (par ex. Code civil, CPC, ou un CPP étranger), dites-moi lequel et j’en fais une nota bene ultra synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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