Article 268 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 268
L’arrêt de renvoi est signifié à l’accusé. Il lui en est laissé copie. Cette signification doit être faite à personne si l’accusé est détenu. Toutefois, l’arrêt de renvoi peut être notifié à l’accusé détenu par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général, l’original ou la copie du récépissé signé par l’intéressé. Dans le cas contraire, elle est faite dans les formes prévues au titre IV du présent livre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — L’article 268 (ancien Code d’instruction criminelle) fonde le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises pour diriger les débats et “prendre sur lui tout ce qu’il croira utile” à la manifestation de la vérité.
La jurisprudence en déduit un large pouvoir d’organisation (ordre des interrogatoires, questions, police d’audience), mais strictement borné par le contradictoire et les droits de la défense.
En cas d’excès (pression sur un témoin, atteinte à l’égalité des armes, refus injustifié d’une demande utile), la cassation sanctionne pour violation des droits de la défense ou dénaturation de la procédure.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la cour d’assises. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.