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Article 270 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 270 – Code de procédure pénale

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Article 270 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 270

Si l’accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre. Lorsque l’accusé est en fuite, la date de l’audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d’huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance où siège la cour d’assises, au moins dix jours avant le début de l’audience.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 270 CPP: lorsqu’un accusé est en fuite, la cour d’assises peut le juger par défaut, selon les règles des articles 379-2 à 379-6. La Cour de cassation rappelle que ce mécanisme s’applique aussi devant la cour d’assises des mineurs de 16 ans et plus, et que refuser de l’appliquer constitue un excès de pouvoir. En pratique, les juridictions vérifient la réalité de la fuite et le respect des formalités de convocation, l’intéressé conservant la voie d’opposition ou de réexamen prévue après son arrestation. Objectif jurisprudentiel constant: concilier la continuité de la répression avec les droits de la défense propres au jugement par défaut.


Jurisprudence citant cet article

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