Article 273 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 273
Le président interroge l’accusé sur son identité et s’assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d’appel, de l’arrêt de désignation de la cour d’assises d’appel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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