Article 274 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 274
L’accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l’assister dans sa défense. Si l’accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d’office. Cette désignation est non avenue si, par la suite, l’accusé choisit un avocat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je préfère vérifier avant de te répondre à côté: je ne retrouve pas, dans tes ressources, de jurisprudence ciblée citant l’article 274 CPP, et la numérotation peut prêter à confusion selon les éditions ou les codes voisins. Peux-tu confirmer que tu parles bien de l’article 274 du Code de procédure pénale (France) et, si possible, me coller son libellé actuel ici ?
Dès que c’est confirmé, je te fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
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