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Article 278 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 278 – Code de procédure pénale

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Article 278 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 278

L’accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat. L’avocat peut prendre sur place communication de toutes les pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Pour être sûr de bien répondre en 3–4 phrases: parles-tu de l’article 278 du Code de procédure pénale français, ou de l’article 278 du Code de procédure pénale suisse sur les “découvertes fortuites” lors des surveillances? Je vois des sources internes et web sur la version suisse, pas sur la française. Si tu confirmes la version voulue, je te fais la nota bene tout de suite.


Jurisprudence citant cet article

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