Article 279 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 279
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 279 CPP: en cour d’assises, la juridiction dispose d’un pouvoir d’appréciation pour regrouper ou distinguer les questions lorsqu’elles portent sur des faits de même nature, commis sur la même personne, par le même accusé et dans des conditions similaires, afin d’éviter complexité et répétitions.
La Cour de cassation contrôle que ce pouvoir n’est pas exercé de manière arbitraire, mais valide en principe les choix de formulation/joindre les questions.
Les griefs tirés d’irrégularités relatives à ces questions doivent être soulevés avant la constitution définitive du jury, à défaut ils sont irrecevables, et l’arrêt de renvoi couvre les vices antérieurs de procédure.
Jurisprudence citant cet article
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