Article 28 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 28
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 28 CPP:
Les juridictions rappellent que les agents habilités par des lois spéciales (douanes, concurrence, environnement, etc.) exercent des pouvoirs de police judiciaire dans les strictes limites de ces textes et, le cas échéant, sous l’autorité du parquet ou par commission rogatoire.
Dès qu’une audition conduite par ces agents vise une personne « soupçonnée », les garanties de l’article 61-1 CPP (information sur les droits, assistance d’avocat, etc.) s’appliquent, à peine d’irrégularité.
En pratique, les juges vérifient concrètement ces conditions et sanctionnent les manquements par l’écartement des actes ou la nullité, notamment lors d’opérations de visite-saisie ou enquêtes conjointes avec OPJ.
Jurisprudence citant cet article
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