Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 281 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 281 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 281 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 281

Le ministère public et la partie civile signifient à l’accusé, l’accusé signifie au ministère public et, s’il y a lieu, à la partie civile, vingt-quatre heures au moins avant l’ouverture des débats, la liste des personnes qu’ils désirent faire entendre en qualité de témoins. Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été chargés au cours de l’information doivent être signifiés dans les mêmes conditions. L’exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et résidence de ces témoins ou experts. Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins cités, s’ils en requièrent, sauf au ministère public à faire citer, à sa requête les témoins qui lui sont indiqués par l’accusé, dans le cas où il juge que leur déclaration peut être utile pour la découverte de la vérité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 281 CPP: en assises, la défense ne peut, en principe, faire citer à la diligence du ministère public qu’un nombre limité de témoins, le président pouvant toutefois ordonner d’office ou sur demande la citation de témoins supplémentaires indispensables à la manifestation de la vérité. La Cour de cassation veille au respect de l’égalité des armes mais sanctionne surtout les griefs mal articulés ou tardifs: une QPC visant l’alinéa 4 a ainsi été déclarée irrecevable pour non‑respect des formes, rappelant la rigueur des délais et modalités de contestation.

En pratique, les moyens tirés d’une atteinte aux droits de la défense n’aboutissent que s’ils démontrent concrètement qu’un témoin décisif a été empêché sans motif pertinent et malgré une demande régulière.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en cour d’assises peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle