Article 281 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 281
Le ministère public et la partie civile signifient à l’accusé, l’accusé signifie au ministère public et, s’il y a lieu, à la partie civile, vingt-quatre heures au moins avant l’ouverture des débats, la liste des personnes qu’ils désirent faire entendre en qualité de témoins. Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été chargés au cours de l’information doivent être signifiés dans les mêmes conditions. L’exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et résidence de ces témoins ou experts. Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins cités, s’ils en requièrent, sauf au ministère public à faire citer, à sa requête les témoins qui lui sont indiqués par l’accusé, dans le cas où il juge que leur déclaration peut être utile pour la découverte de la vérité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 281 CPP: en assises, la défense ne peut, en principe, faire citer à la diligence du ministère public qu’un nombre limité de témoins, le président pouvant toutefois ordonner d’office ou sur demande la citation de témoins supplémentaires indispensables à la manifestation de la vérité. La Cour de cassation veille au respect de l’égalité des armes mais sanctionne surtout les griefs mal articulés ou tardifs: une QPC visant l’alinéa 4 a ainsi été déclarée irrecevable pour non‑respect des formes, rappelant la rigueur des délais et modalités de contestation.
En pratique, les moyens tirés d’une atteinte aux droits de la défense n’aboutissent que s’ils démontrent concrètement qu’un témoin décisif a été empêché sans motif pertinent et malgré une demande régulière.
Jurisprudence citant cet article
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