Article 283 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 283
Le président, si l’instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d’information qu’il estime utiles. Il y est procédé soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d’instruction qu’il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions du chapitre Ier du titre III du livre Ier doivent être observées, à l’exception de celles de l’article 167 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre en NB: à quel “article 283” pensez‑vous exactement ?
Code de procédure pénale (France), Livre II, cour d’assises, “actes facultatifs ou exceptionnels” autour des sessions d’assises
Ou un autre code/pays homonyme repéré dans les résultats (ex. “283” du Code criminel canadien)
Dès que vous me confirmez la version visée, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat pénaliste à Paris peut vous assister dans ces démarches.