Article 284 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 284
Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d’information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure. Ils sont mis à la disposition du ministère public et des parties qui sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier. Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication de la procédure à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 284 CPP: en cas de supplément d’information avant les assises, les PV et pièces doivent être versés au greffe, joints au dossier et « mis à la disposition » du parquet et des parties, avec avis donné par le greffe.
La jurisprudence en déduit un contrôle concret du respect du contradictoire: l’absence de mise à disposition effective ou de notification utile peut entraîner une nullité, mais seulement s’il en résulte un grief pour la défense.
Le procureur général peut retirer la procédure à tout moment, mais doit restituer les pièces sous 24 h; un dépassement n’emporte pas automatiquement nullité, sauf démonstration d’une atteinte aux droits de la défense.
Jurisprudence citant cet article
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