Article 285 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 285
Lorsqu’à raison d’un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures. Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Je n’arrive pas à identifier, dans vos sources ou celles accessibles, quelle est la version exacte de « l’article 285 du Code de procédure pénale » que vous visez. Voulez-vous bien confirmer s’il s’agit du CPP français et, le cas échéant, préciser le contexte (instruction, audience, voies de recours, frais, etc.) ou me coller le texte de l’article concerné ?
Dites-moi aussi si vous vouliez plutôt un autre article proche en numérotation courante en contentieux pénal, par exemple l’article 385 CPP (exceptions de nullité), afin que je vous fasse la nota bene demandée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit pénal.