Article 295 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 295
Le greffier fait l’appel des jurés non excusés. Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions ciblant explicitement l’article 295 CPP, mais il s’insère dans la séquence 293–305 sur la formation du jury d’assises. En pratique, la jurisprudence contrôle de très près les formalités de composition et de prestation de serment du jury, et prononce la nullité en cas d’irrégularités substantielle affectant les garanties, sur le même modèle que pour les articles voisins (ex. 296 sur la formation du jury, 304 sur le serment). Si vous visiez un autre “295” (ancienne numérotation ou autre code), dites-moi lequel et je vous donne la synthèse précise.
Jurisprudence citant cet article
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