Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 298 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 298 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 298 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 298

Lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, l’accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu’elle statue en appel, l’accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 298 CPP. En pratique, cet article encadre l’exercice des récusations de jurés devant la cour d’assises: elles doivent être formulées dans les formes et délais de l’audience, à peine d’irrecevabilité. La jurisprudence est stricte sur le moment et la formalisation: une irrégularité n’entraîne nullité que si un grief concret est établi, et le moyen doit être soulevé séance tenante avant la clôture de la formation du jury. L’abstention ou l’accord donné lors de la préparation et de l’installation du jury vaut renonciation à contester ensuite.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la cour d’assises. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle