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Article 301 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 301 – Code de procédure pénale

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Article 301 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 301

Les accusés peuvent se concerter pour exercer une partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant le rang fixé par le sort.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé d’arrêts citant explicitement l’article 301 CPP, mais en pratique, les cours d’assises contrôlent surtout le respect des formalités des débats et ne sanctionnent que les manquements causant un grief concret à la défense. Les irrégularités antérieures à l’ouverture des débats, y compris celles tenant aux formalités des articles voisins, doivent être soulevées dès la constitution définitive du jury, à peine de forclusion, en application de l’article 305‑1 CPP, mécanisme validé en QPC. Autrement dit, une méconnaissance « 301 » n’emporte nullité que si elle est utilement et immédiatement invoquée et si un grief est démontré. Si vous me précisez l’alinéa ou la situation visée, je vous donne les arrêts clés correspondants.


Jurisprudence citant cet article

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