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Article 302 – Code de procédure pénale

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 302 – Code de procédure pénale

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Article 302 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 302

Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé de source claire sur un “article 302” CPP appliqué par la jurisprudence dans la section du jury (les articles consultés montrent surtout 304 sur le serment et 305-1 sur la purge des nullités).

Nota bene: en pratique, la jurisprudence récente commente surtout 305-1 CPP pour encadrer le moment où les nullités antérieures aux débats doivent être soulevées, avec un régime de forclusion dès la constitution définitive du jury, confirmé dans le contentieux constitutionnel sur la “purge des nullités”.

Si vous visiez bien le serment des jurés, c’est l’article 304 (et non 302) qui s’applique, et la Cour de cassation contrôle surtout la régularité formelle du serment et l’absence d’atteinte aux droits de la défense.

Dites-moi si vous pensiez à un autre “302” (ex. ancienne numérotation), je l’expliquerai précisément avec ses arrêts clés.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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