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Article 304 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 304 – Code de procédure pénale

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Article 304 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 304

Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : « Vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X…, de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration ; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection ; de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ». Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : « Je le jure ».

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 304 CPP: le président doit faire prêter aux jurés le serment solennel, qui rappelle la présomption d’innocence, l’examen scrupuleux des charges, l’impartialité et le secret des délibérations.

La jurisprudence en fait une formalité substantielle du procès d’assises: l’omission ou l’altération significative du serment entraîne l’irrégularité des débats, classiquement sanctionnée si elle a porté atteinte aux droits de la défense ou à l’impartialité du jury.

Les juges vérifient ainsi que le serment a été donné à chaque juré, individuellement et publiquement, dans les termes légaux, faute de quoi la décision encourt la censure.


Jurisprudence citant cet article

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