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Article 311 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 311 – Code de procédure pénale

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Article 311 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 311

Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président. Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 311 CPP: en assises, les assesseurs et jurés peuvent poser des questions, mais uniquement en demandant la parole au président, qui filtre et reformule pour garantir la pertinence et le respect des droits de la défense. La jurisprudence admet ces questions si elles ne sont ni suggestives ni attentatoires au droit au silence ou au principe du contradictoire; à défaut, la cour écarte la question ou la reformule. Une irrégularité n’entraîne nullité que sur grief, c’est‑à‑dire si elle a porté atteinte aux intérêts de la partie. Toute manifestation d’opinion par un juré peut fonder une contestation pour partialité et, le cas échéant, une annulation si l’impartialité de la formation est compromise.


Jurisprudence citant cet article

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